J.O. Numéro 188 du 15 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12324
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Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9900949A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28 mai, 11 juillet 1996, 30 mai, 2 et 3 juillet 1997, 8 janvier, 3 et 19 août, 30 décembre 1998 et 24 mars 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
Vu la demande de la société ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
« Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 30 juin 2004). »
Art. 2. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-Santiago de Cuba (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Holguin (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Camaguey (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Ciego de Avila (jusqu'au 30 juin 2004). »
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall